CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VENTE EN LIGNE

Dernière mise à jour : 01/01/2026

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par MOOVING (ci-après « le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.aquadesign.eu (ci-après le « Site »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant validation de la commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

Les CGV sont datées. MOOVING se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. La version applicable à la commande est celle en ligne à la date de la passation de la commande par le Client.

Coordonnées du Vendeur

MOOVING, société par actions simplifiée au capital social de 45 734,71 €
Siège social : 1264 Avenue de Traversetolo, 04700 Oraison, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 343 208 948
N° TVA intracommunautaire : FR 83343208948
Email : hello@aquadesign.eu
Téléphone : +33 (0)4 92 79 77 03

Informations techniques

Le Site est propulsé par Shopify.
Le Site est hébergé par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos, Larnaca, CY, 6023.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les Produits proposés à la vente comprennent notamment du matériel et des accessoires destinés à la pratique des sports nautiques : Rafting, canoës, kayaks, planches de stand up paddle, équipements de nautisme, sécurité, accessoires et pièces de réparation.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le Site. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et peuvent présenter des variations (notamment en termes de taille, couleur ect...) et sont, par conséquent, non-contractuelles.

Les Produits étant techniques et destinés à une pratique sportive, le Client est seul responsable du choix du Produit, de son adéquation à son usage et du respect des notices, normes et consignes de sécurité.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET PRÉCOMMANDES

Le Client sélectionne sur le Site les Produits qu’il souhaite commander, vérifie le détail de sa commande, et l'a valide après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de ventes.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix, des caractéristiques essentielles des Produits commandés ainsi que des frais associés.

3.1 Processus de commande

Toute commande passée sur le Site comporte les étapes suivantes :

• sélection des Produits et ajout au panier ;

• saisie des coordonnées nécessaires à la facturation et à la livraison ;

• récapitulatif de la commande permettant au Client de vérifier et corriger les informations ou éventuelles erreurs avant de valider sa commande ;

• validation définitive de la commande et paiement.

La vente est réputée conclue après confirmation de la commande par le Vendeur, matérialisée notamment par l’envoi d’un e-mail de confirmation, et après encaissement effectif du paiement.

3.2 Précommandes

Certains Produits peuvent être proposés à la vente sous le statut « précommande », ce qui permet au Client de réserver un Produit avant sa disponibilité effective.

La date de disponibilité indiquée pour les Produits en précommande est donnée à titre indicatif et peut être modifiée en fonction des contraintes de fabrication, d’approvisionnement ou de transport, indépendantes de la volonté du Vendeur.

Les précommandes sont payables lors de la commande, sauf indication contraire. Les Produits précommandés sont expédiés dès leur réception en stock. Le Client est informé par e-mail de l’expédition de sa commande.

Lorsque la commande comporte à la fois des Produits en stock et des Produits en précommande, l’ensemble de la commande pourra être expédié en une seule fois, à la date de disponibilité du dernier Produit, sauf indication contraire portée à la connaissance du Client lors de la commande.

En cas d’indisponibilité prolongée ou définitive d’un Produit en précommande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, au choix du Client :

• le maintien de la précommande avec un nouveau délai indicatif ;

• le remplacement par un Produit équivalent ;

• l’annulation de la précommande avec remboursement intégral des sommes versées.

3.3 Refus ou annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, y compris une précommande, pour motif légitime, notamment dans les cas suivants :

• litige existant avec le Client ;

• non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure ;

• suspicion de fraude ou d’utilisation abusive du Site ;

• indisponibilité du Produit ;

• anomalie manifeste de la commande (quantités inhabituelles, incohérence des informations fournies, etc.).

Dans ces hypothèses, le Client sera informé et, le cas échéant, remboursé des sommes versées.

3.4 Informations fournies par le Client

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la conformité des informations qu’il fournit lors de la passation de sa commande, et notamment l’adresse de livraison.

En cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans l’adresse de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards, pertes ou impossibilités de livraison qui en résulteraient.

Toute demande de modification de l’adresse de livraison après validation de la commande ne pourra être prise en compte qu’à titre exceptionnel, sous réserve de faisabilité logistique. Le Vendeur se réserve expressément le droit de refuser toute modification d’adresse une fois la commande validée ou expédiée.

En cas de réexpédition rendue nécessaire du fait d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, l’ensemble des frais de port et de traitement liés à cette nouvelle expédition restera à la charge du Client.

Le Vendeur recommande au Client de conserver une copie, sur support papier ou informatique fiable, des données relatives à sa commande.

ARTICLE 4 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et TTC, sauf indication contraire.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés avant validation de la commande. Une facture est établie et transmise au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.

Erreurs manifestes : en cas d’erreur typographique ou d’affichage manifestement erroné (prix, disponibilité, descriptif), le Vendeur se réserve le droit de corriger l’erreur et, le cas échéant, d’annuler la commande. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra, le cas échéant, repasser commande aux conditions corrigées. En cas d’annulation, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, dans les meilleurs délais.

Commandes hors France / hors UE : pour toute expédition hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles. Ils sont à la charge du Client, qui est seul responsable des déclarations et paiements auprès des autorités compétentes. Le Vendeur recommande au Client de se renseigner auprès des autorités locales et ne pourra être tenu responsable des frais annexes.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT – SÉCURISATION

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par paiement sécurisé.

5.1 Moyens de paiement acceptés 

Selon les options disponibles sur le Site, le Client peut régler sa commande par les moyens suivants :

• Carte bancaire en 1 fois (Visa, Mastercard, Carte Bancaire) via la solution de paiement sécurisée Stripe

• PayPal, selon les conditions propres à ce service

• Paiement en 3 fois sans frais, proposé par Alma, sous réserve d’éligibilité

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas proposer certains moyens de paiement pour certaines commandes, notamment en fonction du montant, du pays de livraison ou de la nature des Produits.

5.2 Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés. Les transactions par carte bancaire sont traitées par les prestataires de paiement précités, utilisant des protocoles de chiffrement conformes aux standards de sécurité en vigueur (notamment SSL et 3D Secure).

Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client et ne les conserve pas.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. À défaut de paiement ou en cas de rejet de l’opération par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée de plein droit.

5.3 Paiement par Carte bancaire en 1 fois

Pour payer par carte bancaire en 1 fois, le Client doit indiquer le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, la date de validité et le numéro de contrôle de sa carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire s’effectue au moyen de transactions sécurisées par les prestataires de MOOVING, qui est Stripe.

5.4 Paiement par PayPal

Lorsque le Client choisit de régler sa commande via PayPal, il est redirigé vers son compte PayPal afin d’y valider le paiement selon les conditions générales d’utilisation de PayPal.

Cette option est gérée exclusivement par PayPal et MOOVING ne peut pas être tenu pour responsable du refus de proposer une option de paiement, ou d’un dysfonctionnement imputable au service PayPal.

5.5 Paiement en 3 fois sans frais avec Alma

Le Client peut, sous réserve d’éligibilité, régler sa commande en 3 fois sans frais grâce à la solution de paiement proposée par Alma SAS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.

Ce mode de paiement est réservé aux particuliers majeurs titulaires d’une carte bancaire éligible et est soumis aux conditions générales d’Alma.

En choisissant le paiement en plusieurs fois, le Client accepte que les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse, montant de la commande) soient transmises à Alma à des fins de gestion du paiement.

La décision d’acceptation ou de refus du paiement en plusieurs fois relève exclusivement d’Alma. Le Vendeur n’intervient en aucun cas dans cette décision et ne peut en être tenu responsable.

5.6 Lutte contre la fraude

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire à la validation d’une commande (justificatif d’identité, de domicile, ou de paiement).

À défaut de transmission des éléments demandés ou en cas de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sans indemnité.

5.7 Relation avec les prestataires de paiement

La vente est conclue exclusivement entre le Client et MOOVING.
Les prestataires de paiement (Stripe, PayPal, Alma) interviennent uniquement en qualité d’intermédiaires techniques de paiement et ne sont en aucun cas vendeurs des Produits.

ARTICLE 6 – PROMOTIONS, CODES PROMOS ET BONS D'ACHAT

6.1 Promotions et offres commerciales

Le Vendeur peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, des remises ou des opérations commerciales spécifiques, valables pour une durée limitée et/ou dans la limite des stocks disponibles.

Sauf indication contraire, les offres promotionnelles :

• ne sont pas cumulables entre elles,

• sont valables uniquement pendant la période indiquée,

• s’appliquent exclusivement aux Produits expressément concernés par l’offre.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à toute offre promotionnelle à tout moment, sous réserve des commandes déjà validées.

6.2 Codes promotionnels

Les codes promotionnels (ou « codes promos ») sont personnels, nominatifs ou non, et utilisables une seule fois par commande, sauf mention contraire.

Sauf indication contraire :

• un code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois par Client,

• il ne peut être cumulé avec une autre promotion ou un autre code,

• il ne s’applique pas aux frais de livraison,

• il est valable uniquement sur le Site, pendant la période indiquée.

Les codes promotionnels doivent être saisis lors de la validation de la commande. Aucun code promotionnel ne pourra être appliqué a posteriori une fois la commande validée et payée.

En cas de retour ou d’annulation partielle de la commande, le montant du remboursement sera recalculé en tenant compte du code promotionnel effectivement utilisé. Le code promotionnel utilisé ne pourra pas être réattribué ni réutilisé.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler l’utilisation d’un code promotionnel en cas de fraude, d’utilisation abusive ou de non-respect des conditions d’utilisation.

6.3 Bons d’achat et avoirs

Les bons d’achat et avoirs émis par le Vendeur sont valables exclusivement sur le Site, pour la durée de validité indiquée lors de leur émission.

Sauf mention contraire expresse, ils sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de leur date d’émission. À l’issue de cette période de validité, les bons d’achat et avoirs non utilisés seront définitivement perdus, sans possibilité de prolongation, de remboursement ou d’indemnisation.

Sauf indication contraire expresse, les bons d’achat et avoirs :

• ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni cessibles ;

• ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie ;

• sont utilisables en une seule fois, dans la limite de leur valeur nominale.

Lorsque le montant de la commande est inférieur à la valeur du bon d’achat ou de l’avoir, le solde restant est perdu, sauf mention contraire expresse.

En cas de retour d’un Produit acheté au moyen d’un bon d’achat ou d’un avoir, le remboursement sera effectué exclusivement sous forme d’avoir, pour un montant équivalent à la part effectivement réglée au moyen du bon d’achat ou de l’avoir.

6.4 Erreurs, dysfonctionnements et abus

En cas d’erreur manifeste (technique, typographique ou informatique) affectant une offre promotionnelle, un code promotionnel ou un bon d’achat, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de rectifier la commande concernée après en avoir informé le Client.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse ou abusive des promotions, codes promotionnels ou bons d’achat pourra entraîner l’annulation de la commande concernée, sans préjudice de toute action ultérieure.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISONS

Les frais de port seront calculés automatiquement dans le panier et dépendent des Produits commandés et du transporteur sélectionné. S’agissant des Produits gros gabarit, le mode de transport (circuit postal ou transporteur indépendant) est déterminé automatiquement en fonction du poids, du volume et de la valeur des Produits commandés.

Les commandes sont préparées dans nos entrepôts dans un délai indicatif de 24 à 72 heures ouvrées, hors week-end et jours fériés, à compter de la validation du paiement. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction du volume de commandes, de la disponibilité des Produits et de contraintes logistiques.

7.1 Zones et délais

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, en Corse, dans les pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Suisse. Les modalités, délais et éventuels frais spécifiques à chaque zone de livraison sont précisés lors de la validation de la commande.

Pour les Produits disponibles en stock, les délais indicatifs sont les suivants :

• France métropolitaine (hors corse): 2  à 3 jours ouvrables.
  
  En Corse, le délai de livraison peut être plus long (généralement environ 3 à 5 jours ouvrables)

• Autres pays de l'Union Européenne : environ 3 à 7 jours ouvrables

• Suisse : environ 5 à 7 jours ouvrables

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques, des transporteurs, des formalités douanières ou de tout événement extérieur indépendant de la volonté du Vendeur.

Les Produits faisant l’objet d’une précommande sont livrés à la date de disponibilité indiquée lors de la commande, cette date étant fournie à titre indicatif conformément à l’article 3.2.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, sauf si un délai différent est expressément indiqué au Client avant la validation de la commande (notamment en cas de précommande ou de livraison hors UE) et accepté par celui-ci.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison, d'acheminement ou de traversée maritime en apportant la preuve que la mauvaise exécution de la commande n’est pas de son fait conformément à l’article L 221-15 du Code de la Consommation.

7.2 Transfert des risques

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Conformément au Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

Toutefois, lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré au moment de la remise du colis au transporteur choisi par le Client.

7.3 Réception – réserves – réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison.

En cas de colis endommagé, manquant ou présentant une avarie, le Client doit émettre des réserves précises et motivées auprès du transporteur et en informer le Vendeur par e-mail à l’adresse hello@aquadesign.eu dans les 7 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.

Sans préjudice des garanties légales, le Client est invité à vérifier l’état des Produits lors de leur réception. En cas de non-conformité manifeste ou de défaut apparent (produit manquant, avarie, produit endommagé), le Client est invité à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, par tout moyen écrit, accompagné de justificatifs utiles (photographies, description du défaut et preuve d’achat).

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT (B2C)

Le droit légal de rétractation est de 14 jours. Au-delà, le Vendeur peut proposer une politique commerciale de retour étendu (ex : 30 jours), décrite dans la Politique de retour et de remboursement, sans affecter le droit légal.

8.1 Délai et exercice du droit légal de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande pour retourner tout Produit ne lui convenant pas, sans avoir à en préciser le motif, et en demander le remboursement sans pénalité. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits concernés.

Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, ou dans le cas d’une Commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, lorsqu’une même commande comprend à la fois des Produits disponibles immédiatement et des Produits faisant l’objet d’une précommande, ces Produits sont réputés constituer des commandes distinctes au sens du droit de rétractation.

Dans ce cas, le délai de rétractation applicable aux Produits disponibles immédiatement court à compter de leur réception, et le délai de rétractation applicable aux Produits précommandés court à compter de la réception de chacun de ces Produits lors de leur livraison effective.

Le Client peut notifier sa décision : 

• par e-mail à help@mooving-brands.com, ou

• par courrier postal à l’adresse du siège social (article 1), ou

• via un formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV.
  

8.2 Modalités de retour

Tous les articles renvoyés doivent impérativement être retournés dans leur état d'origine (neuf et jamais utilisé), avec leur emballage et leurs étiquettes le cas échéant. Tout produit utilisé, incomplet, abîmé ou endommagé, ne pourra bénéficier du droit de rétractation.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Pour effectuer un retour, vous pouvez nous contacter via votre compte ou à l'adresse suivante : help@mooving-brands.com

ous vous enverrons une étiquette d’expédition de retour, ainsi que des instructions sur la manière et le lieu d’envoi de votre colis. Les articles renvoyés sans demande préalable de retour ne seront pas acceptés.

8.3 Modalités de Remboursements

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.

Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est subordonné à la vérification de l’état des Produits retournés, conformément aux conditions prévues à l’article 8.2.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus sur le Site bénéficient, conformément aux dispositions légales en vigueur, des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

9.1 Garanties Légales de Conformités

La garantie légale de conformité s’applique aux Produits défectueux, non conformes à la description figurant sur le Site ou impropres à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire.

Conformément aux articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.

Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

En cas de défaut de conformité, le Client a le droit de demander la réparation ou le remplacement du Produit, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour lui. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou n’a pas été mis en œuvre dans un délai de trente (30) jours, ou lorsqu’il occasionne un inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut demander une réduction du prix,  ou la résolution de la vente avec remboursement intégral contre restitution du Produit . La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état ou remplacé.

9.2 Garanties Légales contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie s’applique lorsque :

• le défaut était caché et non apparent lors de l’achat,

• le défaut existait au moment de la vente,

• le défaut rend le Produit impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminue fortement l’usage.

Dans ce cadre, le Client peut choisir de conserver le Produit et obtenir une réduction du prix, ou de restituer le Produit et obtenir un remboursement intégral.

9.3 Exclusions

Les garanties légales ne s’appliquent pas aux Produits modifiés, réparés ou intégrés par le Client ou un tiers non autorisé, aux défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une négligence ou d’un usage non conforme aux notices et consignes de sécurité, aux défauts apparents ou connus du Client au moment de l’achat.

9.4 Mise en Oeuvre des garanties

Pour la mise en œuvre des garanties légales, le Client est invité à effectuer sa demande en priorité via le formulaire de retour mis à disposition sur le Site, afin de faciliter et d’accélérer le traitement de sa demande.

À défaut, le Client peut également contacter le Vendeur par tout moyen écrit (notamment par e-mail ou courrier), en précisant le motif de sa demande et en joignant tout justificatif utile (preuve d’achat, photographies, description du défaut).

Une fois la demande de service après-vente examinée et acceptée par le Vendeur, le Client reçoit une étiquette de retour, ainsi que les instructions relatives aux modalités et à l’adresse de retour.

Afin de garantir un traitement optimal des demandes, le Client est invité à ne pas retourner de Produits sans accord préalable du Vendeur.

Les Produits retournés sans demande préalable de retour ou sans respect des instructions communiquées pourront voir leur traitement retardé ou, le cas échéant, être retournés au Client.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 Informations et Accessibilités du Site

Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir, ce que le Client reconnait et accepte.

Le Site est normalement accessible à tout moment. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités temporaires du Site, notamment en raison d’opérations de maintenance, de pannes techniques ou de tout événement indépendant de sa volonté.

L’indisponibilité, même prolongée, d’un ou plusieurs Produits ou services ne saurait constituer un préjudice ouvrant droit à indemnisation.

10.2 Présentation et représentations des Produits

Les photographies, visuels et illustrations des Produits présentés sur le Site sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Des variations peuvent notamment apparaître en fonction des réglages d’affichage ou des écrans utilisés (couleurs, contrastes, proportions).

Ces variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du Produit.

10.3 Utilisation des Produits

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation des Produits,

• d’un usage non conforme aux notices ou consignes de sécurité,

• d’un défaut d’entretien,

• de l’usure normale,

• d’un accident ou d’une négligence du Client.

Les Produits étant vendus non installés, le Client demeure seul responsable de leur installation, de leur compatibilité avec ses équipements et de leur utilisation dans les règles de l’art.

10.4 Livraison, transport et erreurs imputables au Client

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs, aux formalités douanières, ou à tout événement extérieur (grèves, perturbations logistiques, pandémie, etc.).

Le Vendeur ne saurait également être tenu responsable des conséquences résultant d’erreurs de saisie imputables au Client lors de la commande (adresse erronée, informations incomplètes, etc.).

10.5 Liens Hypertextes et contenus tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers.
Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu ou des dommages pouvant résulter de leur consultation.

10.6 Espace Client

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l’altération de données figurant dans l’espace client résultant d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure.

Les informations figurant dans l’espace client n’ont qu’une valeur informative et ne constituent pas un élément de preuve contractuelle.
Le Vendeur conserve toutefois les éléments contractuels dont la conservation est requise par la réglementation en vigueur.

10.7 Force Majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles,

• incendies, inondations, tempêtes,

• blocages ou perturbations des moyens de transport ou d’approvisionnement,

• pannes des réseaux de télécommunication,

• pandémies.

La Partie affectée informera l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (B2C)

Les Produits demeurent la propriété de MOOVING jusqu'au complet encaissement par MOOVING du paiement effectué par le Client. Les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client à compter de la livraison des Produits au Client.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte et traite des données personnelles concernant les Clients dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation commerciale et de l’utilisation du Site.

À ce titre, le Vendeur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment :

• le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (dit « RGPD »),

• la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Les modalités relatives aux traitements de données mis en œuvre (finalités, bases légales, catégories de données traitées, destinataires, durées de conservation, droits des personnes concernées, gestion des cookies et traceurs) sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le Site.

Le Client est invité à consulter cette Politique afin de prendre connaissance des conditions de protection de ses données personnelles et des modalités d’exercice de ses droits.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP) – REPRISE ET FIN DE VIE DES PRODUITS

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, notamment les articles L541-10-8 et R541-163, et au décret n°2024-123, le Vendeur informe le Client des dispositifs de reprise et de traitement des produits relevant des filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP), applicables aux articles de sport et de loisirs ainsi qu’aux équipements électriques et électroniques (EEE).

13.1 Éco-organisme agréé

Le Vendeur est adhérent à Ecologic, éco-organisme agréé par l’État pour la collecte, le réemploi, la dépollution et le recyclage des déchets issus des articles de sport et de loisirs et des équipements électriques et électroniques (D3E).

13.2 Obligation de reprise des anciens équipements

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie d’une obligation de reprise de ses anciens équipements en fin de vie, dans les conditions prévues par la loi, lors de l’achat d’un produit neuf équivalent.

Cette reprise vise à assurer une gestion responsable des déchets, favorisant le réemploi, la réparation, le recyclage et la valorisation des produits concernés.

13.3 Solutions de reprise proposées aux Clients

Le Vendeur informe le Client des solutions suivantes mises à disposition par l’éco-organisme Ecologic :

• Dépôt via la plateforme e-dechet.com
  Le Client peut confier ses articles usagés à Ecologic via la plateforme dédiée e-dechet.com.(La prise en charge est gratuite à partir de 250 kg.)

• Dépôt dans un point de collecte partenaire Ecologic
  Le Client peut déposer ses articles en fin de vie dans un point de collecte partenaire d’Ecologic, accessible via la cartographie suivante : https://carto.ecologic-france.com/

Des supports d’information complémentaires (plaquette Ecologic) pourront être mis à disposition du Client par le Vendeur, conformément aux obligations d’information prévues par la réglementation.

13.4. Information sur les fonds de réparation

Conformément au décret n°2024-123, le Vendeur informe le Client de l’existence des fonds de réparation, destinés à encourager la réparation des produits éligibles afin d’allonger leur durée de vie et de réduire la production de déchets.

Les modalités d’éligibilité et de prise en charge sont définies par l’éco-organisme Ecologic et peuvent évoluer conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments figurant sur le Site (notamment textes, photographies, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, logiciels, bases de données, structure du Site), sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

Les marques, logos et visuels appartenant à des tiers et présentés sur le Site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

L’accès au Site n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

ARTICLE 15 – ARCHIVAGE – PREUVE

Le Vendeur procède à l’archivage des bons de commande, factures et documents contractuels sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1379 du Code civil, de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur ou de ses prestataires techniques font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Le Client peut accéder aux documents contractuels le concernant sur simple demande adressée au Vendeur ou via son espace client, lorsqu’il est disponible.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de divergence ou de contestation.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation, et qu’il a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence, conformément au règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I »).

ARTICLE 17 – LITIGES – MÉDIATION – RLL

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter en priorité le service clientèle du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation (B2C)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le recours à la médiation est facultatif et ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme permet au Client de soumettre une réclamation en ligne et de choisir un organisme de règlement des litiges agréé.

Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de droit commun.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer un formulaire de rétraction uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Si possible, veuillez également préciser votre numéro de Commande.

Exemple :
A l'attention de : MOOVING, 1264 Avenue de Traversetolo, 04700 Oraison, France.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, je vous notifie par la présente mon droit de rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci-dessous :